Date d'entrée en vigueur : 20 septembre 2026 · Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre Ekiloa Sàrl, Rue du Port-Franc 22, 1003 Lausanne, Suisse (« Ekiloa », « nous ») et vous, l'utilisateur (« vous »). Elles régissent votre accès à nos applications mobiles, à nos sites internet et aux services proposés par leur intermédiaire (ensemble, le « Service »).
Le Service est gratuit. Il n'y a ni abonnement, ni achat intégré, ni essai gratuit, ni formule payante. Nous ne vendons rien dans nos applications ni sur nos sites internet, nous ne vous demandons jamais de numéro de carte ou de compte bancaire, et aucune fonctionnalité n'est bloquée derrière un paiement. Les sections qui traiteraient normalement de facturation, de reconduction et de remboursement n'existent donc pas dans les présentes Conditions. Si cela devait changer un jour, la Section 3 décrit ce à quoi nous nous engageons au préalable.
En créant un compte ou en utilisant le Service de toute autre manière, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions ainsi que notre Politique de Confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le Service.
Vous devez être âgé d'au moins 16 ans (ou avoir atteint l'âge du consentement numérique dans votre pays, s'il est inférieur) pour utiliser le Service. Si vous avez moins de 18 ans, vous confirmez disposer de l'autorisation de votre représentant légal. Le Service est destiné à un usage personnel et non commercial.
Ekiloa propose des applications mobiles sur iOS et Android, des sites internet publics et des services connexes. Selon le produit, le Service vous aide à organiser des informations personnelles — par exemple planifier un budget, enregistrer des factures et des dépenses, ou suivre un parcours d'apprentissage.
Le Service est un outil d'organisation, pas un compte financier. Nous ne détenons, ne recevons, ne transférons et ne déplaçons aucun argent. Nous ne nous connectons pas à votre banque et nous n'importons pas vos relevés bancaires : chaque montant qui vous est présenté est calculé à partir des chiffres que vous avez saisis vous-même. Ekiloa n'est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un intermédiaire financier, ni un conseiller en investissement, et n'est pas surveillée à ce titre.
Le Service est actuellement fourni gratuitement dans son intégralité. Il n'existe aucun abonnement, aucune reconduction automatique, aucun essai gratuit se transformant en formule payante, aucun achat intégré et aucun achat d'aucune sorte sur nos sites internet. Nous ne collectons aucune information de paiement et n'entretenons aucune relation de facturation avec vous.
Si nous devions introduire un jour des fonctionnalités payantes, nous nous engageons sur l'ensemble des points suivants :
Tant qu'une telle information n'a pas été donnée et acceptée, rien dans le Service ne peut créer d'obligation de paiement à votre charge.
Un compte est nécessaire pour utiliser la plupart des fonctionnalités. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous fournissez et du contrôle de l'adresse e-mail et de l'appareil avec lesquels vous vous connectez. Informez-nous immédiatement à [email protected] si vous suspectez une utilisation non autorisée de votre compte.
Si vous définissez un code de verrouillage de l'application, ce code est conservé uniquement sur votre appareil et n'atteint jamais nos serveurs. Si vous le perdez, l'application doit être déverrouillée en vous reconnectant ; nous ne pouvons pas le récupérer à votre place.
Une personne, un compte. Ne partagez pas votre compte et ne laissez personne se connecter à votre place.
Le Service présente des informations générales et des calculs fondés sur les chiffres que vous saisissez. Il ne constitue ni un conseil financier, ni un conseil en investissement, fiscal, comptable ou juridique, ni une recommandation personnalisée. Nous ne sommes pas un conseiller financier agréé.
Les projections, montants suggérés, rythmes d'enveloppe et chiffres du type « ce qu'il vous reste cette semaine » sont des estimations issues de vos propres saisies et d'hypothèses simples. Elles peuvent être fausses si vos saisies sont incomplètes ou dépassées, et elles ne tiennent pas compte de tout ce qui influence votre solde réel. Vérifiez toujours le solde réel de votre compte bancaire avant de dépenser ou d'engager de l'argent, et consultez un professionnel qualifié avant toute décision financière importante. Les décisions que vous prenez restent les vôtres.
Vous vous engagez à ne pas :
Moteurs de recherche et services d'IA. Les moteurs de recherche et les services d'IA peuvent accéder à nos sites web publics au moyen de robots d'exploration, à condition que ces robots respectent les règles du fichier robots.txt publié sur chaque site. Cette autorisation ne vise que nos pages web publiques. Elle ne couvre jamais nos applications, les espaces qui nécessitent une connexion, ni nos interfaces de programmation (API).
Si vous découvrez une faille de sécurité, merci de la signaler à [email protected] plutôt que de l'exploiter. Nous n'engagerons pas de poursuites contre une recherche de sécurité menée de bonne foi, qui respecte la vie privée des utilisateurs et ne dégrade pas le Service.
Vos contenus restent les vôtres. Les informations que vous saisissez — budgets, factures, dépenses, notes, messages — vous appartiennent. Vous nous accordez uniquement la licence limitée, mondiale et gratuite nécessaire pour héberger, stocker, sauvegarder et afficher ces contenus afin d'exploiter le Service pour vous. Nous n'utilisons pas vos contenus pour vous adresser de la publicité et nous ne les vendons pas. Cette licence prend fin lorsque le contenu est supprimé, sous réserve des durées de conservation décrites dans notre Politique de Confidentialité.
Retours et suggestions. Si vous nous envoyez des suggestions ou des idées de fonctionnalités, vous nous autorisez à les utiliser librement pour améliorer le Service, sans obligation, mention ni contrepartie. Merci de ne pas y inclure d'informations confidentielles.
Le Service, y compris l'ensemble des logiciels, designs, textes, graphismes, logos et marques, appartient à Ekiloa ou à ses concédants et est protégé par les lois suisses, européennes, américaines et internationales sur la propriété intellectuelle. Nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux présentes Conditions. Aucun autre droit n'est concédé.
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions par référence. Nous traitons vos données conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD), au Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et au UK GDPR, ainsi que, le cas échéant, au California Consumer Privacy Act tel que modifié (CCPA/CPRA). La Politique de Confidentialité explique vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition et de retrait du consentement, et comment les exercer.
Si vous avez obtenu l'application via l'App Store d'Apple ou Google Play, vous acceptez également les conditions propres à ce magasin, et les règles suivantes s'appliquent.
Le Service s'appuie également sur des prestataires tiers (par exemple pour l'hébergement, l'envoi d'e-mails, les notifications push, la supervision des erreurs et les contrôles d'intégrité des appareils). Ces prestataires agissent selon leurs propres conditions et, lorsqu'ils traitent des données personnelles, sont décrits dans notre Politique de Confidentialité.
Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible, mais celui-ci est fourni selon une obligation de moyens et peut être interrompu pour maintenance, mises à jour ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités à tout moment. Nous donnerons un préavis raisonnable avant toute modification réduisant substantiellement une fonctionnalité que vous utilisez activement, ainsi qu'avant tout arrêt programmé du Service, afin que vous ayez le temps d'exporter ou de supprimer vos données.
Le Service peut exiger une version récente de l'application et un système d'exploitation pris en charge. Les versions plus anciennes peuvent cesser de fonctionner après un préavis raisonnable.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse, implicite ou légale, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni qu'un calcul, une projection ou un rappel qu'il produit sera exact ou complet.
Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être. En particulier, les droits impératifs des consommateurs en droit suisse, de l'UE/EEE, du Royaume-Uni ou des États américains demeurent inchangés.
Dans toute la mesure permise par la loi, Ekiloa ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni d'une perte de bénéfices, de revenus, de données ou de clientèle, découlant de votre utilisation du Service ou liés à celle-ci.
Le Service étant fourni gratuitement, notre responsabilité globale pour l'ensemble des réclamations découlant des présentes Conditions ou du Service est limitée à CHF 100 (ou l'équivalent dans votre monnaie locale).
Rien dans la présente section ne limite la responsabilité en cas de dol, de négligence grave, de faute intentionnelle, de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ni toute autre responsabilité ne pouvant être exclue en vertu d'une loi impérative applicable. Lorsqu'une juridiction n'autorise pas l'exclusion ou la limitation de certains dommages, ce qui précède ne s'applique que dans la mesure permise par cette juridiction.
Si vous utilisez le Service en dehors d'un cadre personnel et non commercial, vous acceptez d'indemniser Ekiloa et de la garantir contre toute réclamation, demande, perte ou dépense (y compris des frais de justice raisonnables) découlant de votre violation des présentes Conditions, de votre usage abusif du Service ou de votre violation de la loi applicable ou des droits de tiers. La présente section ne s'applique pas lorsque vous agissez en qualité de consommateur, dans la mesure où le droit local limite de telles indemnisations.
Vous pouvez partir à tout moment. Vous pouvez supprimer votre compte directement dans l'application, depuis l'écran des réglages. La suppression de votre compte efface les données de votre compte comme décrit dans notre Politique de Confidentialité. Le Service étant gratuit, il n'y a rien à résilier et aucune facture finale. Vous pouvez également cesser simplement d'utiliser le Service et désinstaller l'application.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous violez les présentes Conditions, si la loi nous y oblige, ou si la poursuite de la fourniture devient techniquement ou économiquement déraisonnable. Sauf violation grave ou obligation légale d'agir immédiatement, nous vous en informerons et vous laisserons, le cas échéant, la possibilité de régulariser. À la résiliation, votre licence prend fin et nous pouvons supprimer vos données conformément à notre Politique de Confidentialité.
Les sections 7 (licence sur les retours), 8, 12, 13, 14, 17 et 19 survivent à la résiliation.
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre — par exemple pour refléter une nouvelle fonctionnalité, un changement de prestataire ou une évolution du droit. Nous vous informerons des modifications substantielles par e-mail ou par notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, et mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de cette page. La poursuite de votre utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation. Si vous n'acceptez pas les modifications, cessez d'utiliser le Service et supprimez votre compte avant cette date.
Parlons-en d'abord. La plupart des problèmes se règlent plus vite par e-mail. Merci d'écrire à [email protected] avant d'engager une procédure formelle ; nous nous efforcerons de résoudre la question dans un délai de 60 jours.
Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit matériel suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les protections impératives des consommateurs de votre pays de résidence (notamment dans l'UE/EEE, au Royaume-Uni et dans des États américains tels que la Californie) vous restent acquises et priment ce choix de droit lorsque la loi le prévoit.
Compétence judiciaire. Les tribunaux de Lausanne, Suisse, sont exclusivement compétents. Les consommateurs domiciliés dans l'UE/EEE ou au Royaume-Uni peuvent également agir devant les tribunaux de leur pays de résidence et invoquer le droit impératif local.
Règlement extrajudiciaire des litiges. Nous ne sommes pas tenus de participer, et ne participons pas actuellement, à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage de la consommation. Les consommateurs de l'UE peuvent identifier les organismes nationaux de règlement extrajudiciaire auprès de leur Centre Européen des Consommateurs ; la plateforme RLL (règlement en ligne des litiges) de la Commission européenne a été fermée le 20 juillet 2025 et n'est plus disponible.
Aucun prélèvement récurrent. Le Service n'implique aucun paiement, aucune reconduction automatique et aucune facturation par option négative ; les règles fédérales et étatiques américaines sur la reconduction automatique (notamment ROSCA et la California Automatic Renewal Law) n'ont donc rien à régir ici. Si nous introduisions un jour une formule payante, nous nous y conformerions et divulguerions toutes les conditions essentielles de manière claire et visible avant tout prélèvement, comme indiqué à la Section 3.
Arbitrage et renonciation aux actions collectives (résidents américains uniquement). Si vous résidez aux États-Unis, tout litige qui ne peut être résolu à l'amiable dans un délai de 60 jours sera tranché par un arbitrage individuel contraignant administré par JAMS selon ses Streamlined Arbitration Rules, et non dans le cadre d'une procédure collective ou représentative. Vous pouvez refuser l'arbitrage en écrivant à [email protected] dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions, avec pour objet « Arbitration Opt-Out ». Ce refus n'affecte aucune autre disposition des présentes Conditions. Rien dans cette clause n'empêche l'une ou l'autre partie de porter une réclamation individuelle devant une juridiction de proximité.
Ekiloa Sàrl
Rue du Port-Franc 22, 1003 Lausanne, Suisse
Société à responsabilité limitée inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud
Numéro d'identification des entreprises (IDE) : CHE-198.984.723
E-mail : [email protected]